Conditions Générales

1. Objet du contrat et champ d'application

Les présentes conditions générales de réparation et d'entretien (« le Contrat »), a pour objet de définir les conditions selon lesquelles la société ALCALINE (le « Prestataire ») assure des prestations de dépannage, de réparation (la « Prestation ») sur les installations du client (le « Client ») qui l'accepte (Ensemble les « Parties »).

2. Déplacements

Le 1er déplacement du Prestataire est inclus dans un rayon de 10 km autour du siège social de l'entreprise. Au-delà de cette distance, tout déplacement sera facturé 1 euro TTC par kilomètre.

3. Prise en charge et prestations proposées

3.1. État des lieux contradictoire préalable

Avant la prise en charge de la Prestation, les Parties effectuent un état des lieux contradictoire annexé au présent Contrat. Cet état des lieux permet au Prestataire de visiter et prendre connaissance de la Prestation, et de préciser l'état et de vérifier la conformité des biens à entretenir avec les normes et réglementations en vigueur.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défauts, non décelables ou volontairement dissimulés par le Client lors de l'état des lieux et de leurs conséquences. Il peut s'agir notamment de vices cachés, ou d'un dimensionnement de l'installation ou de ses composants non adaptés aux besoins et à l'utilisation qui en est faite.

En cas de non-conformité relevée pouvant présenter des risques pour la sécurité des biens et des personnes ou sur l'environnement ou de matériel présentant un état d'usure avancé, le Prestataire peut conditionner la réalisation de sa Prestation à la réalisation préalable par le Client d'autres travaux nécessaires à la mise en conformité ou au remplacement du matériel en mauvais état.

3.2. Prestation de dépannage et de réparation

Après avoir dressé un état des lieux, le Prestataire établit un devis et le transmet au Client. Le devis indique notamment l'origine supposée du dysfonctionnement, la nature de l'intervention, le prix de la Prestation, le matériel utilisé et d'éventuelles précisions nécessaires.

La conclusion du contrat est matérialisée à la suite de la signature du devis et des conditions générales par le Client. Le Client remettra au Prestataire l'ensemble de la documentation technique dont il dispose sur le matériel. Si le Prestataire est momentanément empêché d'effectuer la réparation ou le dépannage, il pourra la sous-traiter partiellement à une entreprise dont il communiquera les noms et adresse au Client. L'obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Si en cours d'exécution de la Prestation de réparation ou de dépannage, des Prestations et fournitures autres que celles spécifiées au devis sont nécessaires, un devis complémentaire sera établi.

3.3. Bon de visite

Après la réalisation de la Prestation, le Prestataire transmet une facture au Client et établit un bon de visite contradictoire remis au Client et contresigné par ce dernier.

4. Lieu d'exécution de la prestation

Sauf accord contraire entre le Prestataire et le Client, la Prestation s'exécute sur le lieu de localisation de la piscine. À tout moment, le Client conserve la charge du risque de destruction ou de détérioration par cas fortuit ou de force majeure. Aucun transfert de risques du Client vers le Prestataire n'a lieu.

5. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont toujours donnés à titre indicatif et ce à partir de la première intervention. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces ou matériel nécessaire, à un problème d'acheminement et à des évènements indépendants de la volonté du Prestataire. Ces évènements ne donneront lieu à aucune indemnité.

6. Prix

Le prix est fixé par un Devis remis au Client, qui à la suite de son acceptation et la signature des conditions générales, s'engage à verser la somme due afin que la Prestation soit réalisée.

Les prix des Prestations sont calculés de manière forfaitaire et indiqués en euros dans le Devis. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la signature, le cas échéant. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Prestations.

Le prix est payable comptant, en totalité à date de facture. Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont : Carte bancaire, espèces dans la limite de 1.000 euros.

Les frais découlant de la Prestation (pièces et matériels) sont facturés en sus du présent contrat, selon les modalités et coûts prévus aux conditions particulières. Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues au Prestataire, ni opérer de compensation.

En cas de non-paiement de la Prestation à l'échéance, outre la faculté de résiliation accordée au Prestataire, il sera dû au Prestataire une indemnité de 500 € H.T. par échéance majorée des taxes en vigueur ainsi qu'un intérêt moratoire décompté sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points par mois sans qu'il soit besoin de mise en demeure, et il sera fait application de l'article 1343-2 du Code Civil. Tous les frais de recouvrement supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, même par l'intermédiaire d'une société spécialisée extérieure, seront également à la charge du Client débiteur.

7. Sécurité

Une intervention au lieu du domicile du Client ne pourra avoir lieu que si l'intervention peut être réalisée en toute sécurité. Avant l'intervention, le Client, en concertation avec le Prestataire, procède à l'analyse des risques afin de prendre toutes les mesures utiles pour assurer tant la sécurité du Prestataire, que du Client. Dans le cas où les conditions de sécurité ne sont pas réunies, le contrat de Prestation de réparation sera résilié de plein droit par le Prestataire. Les frais subis par le Prestataire ainsi que le prix du déplacement resteront acquis au Prestataire.

8. Réserve de propriété

Les pièces ou fournitures demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au complet paiement du prix.

9. Obligations et responsabilité

9.1. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• collaborer activement à la réalisation des Prestations en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ;
• mettre ces installations à titre exclusif, à la disposition du Prestataire pour l'exécution du contrat ;
• fournir copie au Prestataire des autorisations ou déclarations administratives requises le cas échéant ;
• assurer, à ses frais, à tout moment, la mise en conformité des installations et des locaux avec les différentes réglementations tant techniques qu'administratives ;
• assurer toutes les Prestations et fournitures qui ne sont pas à la charge du Prestataire, et qui sont nécessaires à la bonne marche de l'installation ;
• payer au Prestataire, aux dates fixées, les factures établies conformément aux dispositions du présent contrat ;
• souscrire un contrat « multirisques locaux », comportant au minimum une garantie responsabilité, des garanties de « dommages par incendie » et « dommages électriques », etc., pour des montants de garantie suffisants pour couvrir les dommages résultant de ces évènements.

9.2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et aux règles de l'art. Les prestations comprises sont détaillées dans le Devis.

Le Prestataire décline toute responsabilité et le prix des Prestations sera dû en cas d'interruption des Prestations en raison des conditions météorologiques, de problème technique qui ferait obstacle à la réalisation du contrat, ou d'utilisation de l'ouvrage non conforme aux présentes Conditions Générales.

De convention expresse, la responsabilité civile du Prestataire est limitée au remboursement du prix des Prestations effectivement payés par le Client. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour pertes de bénéfices et/ou pertes de données et/ou services de remplacement.

9.3. Limites de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences, ni voir sa responsabilité engagée pour tous les dommages provoqués :

• par toute intervention, fausse manœuvre, malveillance imputable au Client ou une intervention étrangère ;
• par un non-respect de la part du Client des obligations qui lui incombent ;
• par une guerre, un incendie, un sinistre dû à des phénomènes naturels (tels que gel, inondation, orage ou tremblement de terre), des rongeurs ou autres animaux, une absence ou défaillance de fourniture électrique, une surtension électrique ;
• par l'absence de mise en conformité des installations ;
• ou plus généralement par tout fait du Client ou étranger au Prestataire ;
• Force majeure : Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable pour toute non-exécution ou retard découlant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Modification / Rupture de contrat

10.1. Modification du contrat

Le remplacement ou la modification de la Prestation choisie entraîne l'établissement d'un nouveau devis lequel est soumis préalablement à l'acceptation du Prestataire.

10.2. Rupture du contrat

Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de 8 jours, le Prestataire pourra rompre la relation contractuelle de plein droit dès réception de la notification adressée au Client, dans les cas suivants : le non-paiement des sommes dues à l'entreprise dans les délais et selon les modalités convenues, ou le non-respect des obligations contractuelles par le Client.

11. Réclamation — Médiation

Le Client peut présenter toute réclamation au Prestataire par écrit. En cas de difficultés, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable par le système de la médiation. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

En cas d'échec, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d'arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l'adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris.

12. Litiges

En cas de litige, si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.

Protection des données personnelles

Le Client consent à l'utilisation de ses données par le Prestataire et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux du Prestataire. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant par e-mail : contact@alcalinepiscines.com.

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus, textes, sons, images.

1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles la société ALCALINE (Ci-après désigné le « Prestataire ») assure de manière exclusive des prestations sur les installations décrites dans les conditions particulières (Ci-après les « Prestations ») pour le Client, qui l'accepte. Le Prestataire s'engage à fournir les moyens nécessaires et suffisants pour effectuer les prestations contractuelles dans les meilleures conditions, dans le respect des règles de l'art, des normes et des réglementations en vigueur. Ces Installations doivent être en état de marche et conformes aux réglementations en vigueur à la date de prise d'effet du contrat.

2. Prise en charge de l'ouvrage

Avant la prise en charge de l'ouvrage, les parties effectuent un état des lieux contradictoire annexé au présent contrat. Cet état des lieux permet au Prestataire de visiter et prendre connaissance de l'ouvrage qu'il s'engage à entretenir par le présent contrat et de préciser l'état et de vérifier la conformité des biens à entretenir avec les normes et réglementations en vigueur.

En cas de non-conformité relevée pouvant présenter des risques pour la sécurité des biens et des personnes ou sur l'environnement ou de matériel présentant un état d'usure avancé, le Prestataire peut refuser de prendre en charge l'ouvrage ou suspendre ses prestations si celles-ci ont débutées. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défauts, non décelables ou volontairement dissimulés par le Client lors de l'état des lieux et de leurs conséquences.

3. Conditions d'intervention

Le Prestataire prendra en temps voulu les dispositions utiles afin d'assurer (ou de faire assurer sous sa responsabilité par toute entreprise qualifiée de son choix) tout ou partie des fournitures et Prestations. Les visites d'entretien sont prévues selon les conditions météorologiques et disponibilités du Prestataire lequel devra disposer d'un accès autonome à la piscine et au local technique sans prise de rendez-vous.

À la demande expresse du Client et dans la mesure de la disponibilité du planning, le Prestataire assurera les dépannages. Les réparations/dépannages ne sont pas incluses dans la prestation. Les frais découlant de ces dépannages (pièces et matériels) sont facturés en sus du présent contrat, selon les modalités et coûts prévus au contrat de réparation.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la réalisation des Prestations en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Le Client reconnaît au Prestataire le droit de sous-traiter certaines prestations à des entreprises partenaires.

5. Responsabilité

Le Prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et aux règles de l'art.

6. Prestations contractuelles

Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Prestations commandées. Les prestations comprises dans le contrat sont détaillées dans les conditions particulières qui listent l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance convenues entre les parties et fonction des équipements, objets du contrat.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire est tenu à une simple obligation de moyen. Le Prestataire décline toute responsabilité et le prix des Prestations sera dû en cas d'interruption des Prestations en raison des conditions météorologiques, de problème technique qui ferait obstacle à la réalisation du contrat, ou d'utilisation de l'ouvrage non conforme aux présentes Conditions Générales.

De convention expresse, la responsabilité civile du Prestataire est limitée au remboursement du prix des Prestations effectivement payés par le Client. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour pertes de bénéfices et/ou pertes de données et/ou services de remplacement.

7. Garantie de résultat

Sans objet.

8. Durée et dénonciation

Le présent contrat est établi pour une durée de Douze (12) mois, à compter de la date de prise d'effet qui correspond à la date de la signature des conditions particulières. Elle peut être conditionnée à la réalisation préalable, à la charge du Client, de travaux de mise en conformité de l'installation ou de remplacement de matériels à l'état d'usure avancé.

Le contrat se reconduira par tacite reconduction par période de UN (1) an sauf dénonciation de l'une des parties par courrier recommandé trois mois avant le terme du contrat.

9. Modification / Résiliation du contrat

9.1. Modification du contrat

Le remplacement ou la modification d'ouvrages ou parties d'ouvrage visés par le présent contrat et décrits dans les conditions particulières, au cours de la période de validité du contrat, entraîne la modification du contrat par voie d'avenant soumis préalablement à l'acceptation du Prestataire et après prise en charge et état des lieux contradictoires.

9.2. Résiliation du contrat

Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit dès réception de la notification adressée au Client, dans les cas suivants : le non-paiement des sommes dues au Prestataire dans les délais et selon les modalités convenues, ou le non-respect des obligations contractuelles par le Client.

10. Prix — Conditions de paiement — Révision

En contrepartie des prestations contractuelles, le Client doit s'acquitter du prix convenu au moment de la souscription du contrat selon les modalités définies aux conditions particulières.

Les prix des Prestations sont calculés de manière forfaitaire et indiqués en euros dans les Conditions Particulières. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la signature, le cas échéant. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services.

Le prix est payable comptant, en totalité à date de facture, par virement bancaire ou par prélèvement SEPA.

Toute signature d'un contrat d'entretien tardive (demandée après le 1er mai de l'année en cours) fera l'objet d'un devis particulier hors forfait.

Au choix du Prestataire, les échéances pourront être révisées, annuellement à compter de la date d'effet du contrat, par application de la formule suivante :

En cas de non-paiement de la Prestation à l'échéance, outre la faculté de résiliation accordée au Prestataire, il sera dû au Prestataire une indemnité de 500 € H.T. par échéance majorée des taxes en vigueur ainsi qu'un intérêt moratoire décompté sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 13 points par mois sans qu'il soit besoin de mise en demeure.

11. Prestations et fournitures facturées en sus du forfait

Pour tout dépannage, toute réparation ou toute visite, justifiée ou non, demandée par le Client en dehors des visites contractuellement prévues, les frais de déplacement et de main d'œuvre sont facturés au taux horaire de 75 € HT.

Les pièces et fournitures diverses sont également facturées en sus. Les factures sont payables à réception sauf conditions particulières.

12. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus, textes, sons, images.

13. Force majeure

Le Prestataire dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, épidémie, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

14. Protection des données personnelles

Le Client consent à l'utilisation de ses données par le Prestataire et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux du Prestataire. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant par e-mail : contact@alcalinepiscines.com.

15. Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont soumises au droit interne français. Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales de Prestations relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.